1 – ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Nos conditions générales de vente, ainsi que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. Toute opération de vente entre Powerlink et le Client est donc soumise à nos conditions ci-après, nonobstant toute condition particulière pouvant être mentionnée sur la commande d’achat du Client. Toute personne agissant pour notre Client le représentera et sera supposée disposer du mandat pour l’engager à notre égard.
2 – COMMANDE :
Toute commande doit être passée par écrit à Powerlink qui se réserve le droit, à compter de sa réception, de l’accepter, de la rejeter, de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.
Toute commande passée implique l’acceptation tacite de nos conditions générales de vente, ainsi que toute modification ultérieure auxquelles elles seraient soumises.
3 – PRIX :
Nos prix de vente s’entendent toute taxe, départ de nos entrepôts. Ils peuvent être révisés sans préavis et à tout moment par Powerlink. Dans ce cas, cette révision sera communiquée au Client dans les plus brefs délais.
4 – DELAIS DE LIVRAISON :
Le délai de livraison, établi en toute bonne foi et communiqué au client à titre indicatif, prend effet à réception de la confirmation écrite de la commande. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. Powerlink ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou de tout autre événement fortuit.
5 – LIVRAISONS, FRAIS, RISQUES :
Nos produits voyagent aux risques et périls du Client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Toutes réserves éventuelles, doivent être caractérisées, et formulées. Les réserves pour pertes ou avaries constatées à la livraison doivent être indiqués de manières précises et complètes dans l’emplacement réservé à la signature. Les expéditions volumineuses (Baies réseaux de plus de vingt U, gros onduleurs, envois en très gros volumes, palettes etc …), livraisons en étage, livraisons avec protocole, livraison hors Sénégal, feront l’objet d’une tarification particulière qui sera communiquée au Client. Sur demande spéciale et exceptionnelle du client, un mode particulier d’expédition à sa charge pourra être utilisé.
6 – GARANTIE, INSTALLATION, LIMITATION DE RESPONSABILITE :
En tant que fabricant, Powerlink garantie les produits 1 an :
La garantie contractuelle éventuellement, ainsi que sa durée, court à compter de la date de livraison figurant sur le bon de livraison du produit au Client. Pendant cette période, tout équipement défectueux sera remplacé ou réparé par Powerlink le Client devant se conformer à la procédure de demande de retour de produit via le service technique de Powerlink. Les frais de réexpédition étant à la charge du garant. Toute utilisation anormale ou abusive du fait de chocs, modifications ou environnement hors tolérances (alimentation électrique, foudre, humidité, température, …) entraîne l’annulation de la garantie de l’équipement.
En aucun cas Powerlink ne garantit que les marchandises livrées soient en mesure de répondre à un besoin spécifique à l’activité de l’utilisateur. Powerlink n’est tenue à aucune indemnisation envers l’utilisateur, ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des produits, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes ou à des biens distincts de nos produits, de pertes de bénéfice ou manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l’utilisateur. Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par Powerlink, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le produit ou son adéquation avec les objectifs ou l’usage que lui a assignés le Client ou l’utilisateur final. Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits a sous sa responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès Powerlink en fonction des besoins de son client. Ainsi Powerlink ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins du Client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine. En sa qualité de vendeur professionnel, le Client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie : avec le produit. Le Client reconnaît être le seul responsable vis à vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la loi. C’est en vertu de ces principes que le Client s’engage à garantir Powerlink contre toute action d’un client acquéreur d’un produit et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article. La responsabilité de l’installation du matériel incombe au client. Si la responsabilité Powerlink était retenue par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne saurait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix des produits à l’origine du dommage.
7 – RETOUR ET ANNULATION DE COMMANDE :
Le Client doit, avant de commander un Produit ou un Service, vérifier l’adéquation du Produit ou du Service à ses besoins. Tout retour de Produits, toute annulation ou modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable Powerlink qui se réserve le droit de ne pas donner son autorisation de retour. Les produits et services tels que notamment : frais d’expédition, de formation, de configuration usine, de support technique, et d’étude / achat / fabrication, d’une commande spécifique à nos fournisseurs, ne pourront pas faire l’objet d’un retour autorisé.
En tout état de cause, si, à la réception du produit objet du retour, celui-ci s’avérait ne pas être en parfait état de revente, l’accord prévu ci-dessus serait nul et l’intégralité de prix des Services et/ou Produits resterait dû. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Powerlink, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
8 – RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises livrées demeurent la propriété de Powerlink jusqu’au paiement complet du prix, taxes et accessoires. Il est notamment interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. La remise d’effet de commerce créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement comptant. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, le Client s’engage à en informer immédiatement Powerlink, sous peine de dommages et intérêts. Le Client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos produits. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.
Malgré la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. Il supportera également la charge de l’assurance et subroge dès à présent Powerlink dans tous ses droits sur l’indemnité qui serait payée en cas de perte ou de vol de la marchandise vendue et non encore acquittée.
9 – PAIEMENT :
Toute facture est payable à réception, par chèque, virement, carte de crédit. Après accord écrit avec Powerlink, un mode de paiement particulier pourra être accordé au Client. Des pénalités correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal seront applicables en l’absence ou en cas de retard de paiement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement. A la suite d’incidents de paiement (impayés, retards), nous nous réservons le droit de modifier les conditions préalablement accordées.
10 – LOI APPLICABLE AU TRIBUNAL COMPETENT :
Les présentes conditions sont régies par les lois Sénégalaises. Tout litige découlant des présentes est de la compétence du Tribunal de Commerce de Dakar. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la fourniture des produits proposés par Powerlink à toute personne physique ou morale, ci-dessus dénommée “client”.
